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FORMULAIRE DE PREUVE DE DEMANDE ET DE DÉCHARGE

Instructions relatives à l’introduction des demandes en ligne


Si vous avez acheté ou détenu des Actions Fortis à tout moment entre le 28 février 2007 f.d.m. et le 14 octobre 2008 f.d.m. (auquel cas, vous êtes un « Actionnaire Éligible »), veuillez lire ces instructions générales et introduire un Formulaire de Preuve de Demande et de Décharge (« Formulaire de Demande ») car vous pourriez avoir droit à une distribution relative au Montant Transactionnel établi par la Convention de Transaction.

Veuillez prendre le temps de rassembler vos documents avant d’introduire votre demande, car des pièces justificatives sont requises pour toutes les transactions de participations reprises dans votre Formulaire de Demande et doivent être téléchargées lorsque vous remplissez votre Formulaire de Demande en ligne. Veuillez fournir les informations et la documentation requises concernant l’ensemble de vos participations Fortis dans les annexes du Formulaire de Demande prévues à cet effet. Dans le cas où les pièces justificatives ne sont pas disponibles dans l’immédiat, veuillez attendre et ne remplir le Formulaire de Demande que lorsque les pièces justificatives sont prêtes à être téléchargées. Une fois que vous avez rempli le Formulaire de Demande, si vous constatez que d’autres pièces justificatives pourraient s’avérer utiles, vous pouvez les envoyer par la poste à une date ultérieure en utilisant la lettre de transmission fournie à la fin de cet outil d’introduction des demandes en ligne. Une fois votre Formulaire de Demande rempli et soumis, vous recevrez un e-mail de confirmation, indiquant que votre Formulaire de Demande a bien été reçu. Veuillez conserver la confirmation de la réception de votre demande, laquelle inclura un identifiant unique (« Identifiant de demande ») associé à votre Formulaire de Demande.

Les pièces justificatives pertinentes peuvent être des copies de bordereaux de confirmation de courtiers, des relevés mensuels de courtage, des relevés de banque de dépôt ou d’autres documents confirmant les détails de vos participations en Actions Fortis. Ces pièces doivent être téléchargées dans le cadre de votre Formulaire de Demande. Si de tels documents ne sont pas en votre possession, veuillez en obtenir une copie ou des documents équivalents avant de procéder au dépôt de votre Formulaire de Demande en ligne, car ces documents seront nécessaires pour prouver et traiter votre demande. Ne pas fournir ces documents pourrait retarder la vérification de votre demande ou résulter en son rejet. L’Administrateur des Demandes peut vous demander des informations ou des documents supplémentaires à tout moment. Si vous introduisez une demande pour le compte d’une autre personne, vous devez fournir et télécharger une procuration prouvant votre autorisation pour introduire une demande en son nom. Un modèle de procuration indiquant les informations requises est disponible ici.

Veuillez noter les informations importantes suivantes :

En soumettant ce Formulaire de Demande, vous acceptez la compétence de l’Administrateur des Demandes et de la Commission des Litiges, ainsi que du Tribunal du District d’Amsterdam et de ses juridictions d’appel. Vous acceptez également de faire l’objet d’enquêtes menées par l’Administrateur des Demandes et par la Commission des Litiges.

Votre soumission constituera une Décharge, telle que définie dans la Convention de Transaction, de chaque Personne Déchargée pour toutes réclamations, actions, charges et demandes de dédommagement quelconques que vous avez eues, que vous avez maintenant ou que vous pourriez avoir à l’avenir à l’encontre de toute Personne Déchargée en lien avec les Évènements, et une renonciation à tous et chacun des droits que vous pourriez avoir en rapport avec ceux-ci.

Avant de soumettre votre Formulaire de Demande, vous devrez vérifier et accepter les conditions de cette Décharge.

Pour soumettre un Formulaire de Demande en ligne, vous devrez certifier que toutes les informations figurant dans votre Formulaire de Demande sont exactes et qu’il est complet. Ne pas fournir la certification requise pourrait résulter en un rejet de votre Formulaire de Demande.

Veuillez vérifier soigneusement toutes les informations figurant dans la Notification de la Décision d'Homologation, le Formulaire de Demande et d’autres documents relatifs au règlement fournis sur ce site web. Veuillez ne pas soumettre ce Formulaire de Demande avant, et à moins que, vous n’ayez vérifié les documents approuvés par la Cour et accepté les termes et conditions contenus dans ces documents.

Si vos coordonnées ou les informations relatives à votre compte bancaire changent, vous devez informer l’Administrateur des Demandes par écrit de vos coordonnées ou informations relatives à votre compte bancaire modifiées. Veuillez également indiquer votre nom tel qu’il figure sur le Formulaire de Demande, votre Identifiant de demande et les quatre derniers chiffres du numéro de votre compte titres sur lequel les Actions Fortis étaient détenues à des fins de vérification. Vous pouvez envoyer votre demande par e-mail à l’adresse forsettlement@computershare.com ou à l’une des boîtes postales suivantes :

Computershare Investor Services plc
Administrateur des Demandes du règlement Fortis
P.O. Box 304
2800 Mechelen
Belgique

Computershare Investor Services plc
Administrateur des Demandes du règlement Fortis
P.O. Box 7148
3109 AC Schiedam
Pays-Bas

Les termes en majuscules figurant dans ce formulaire interactif ont la même signification que celle qui leur est donnée dans la Convention de Transaction.

Si vous souhaitez envoyer votre demande par la poste plutôt que d’utiliser l’outil d’introduction des demandes en ligne, veuillez télécharger une copie du Formulaire de Demande ici. Veuillez envoyer le Formulaire de Demande et les pièces justificatives à l’une des adresses indiquées sur le Formulaire de Demande.

Si vous souhaitez renoncer au règlement, veuillez télécharger une Notification d’Opt-Out ici. Veuillez suivre les instructions indiquées dans la Notification d’Opt-Out. Si vous soumettez une Notification d’Opt-Out, vous ne recevrez aucune indemnisation en vertu de la Convention de Transaction.

Aux fins d’administration et d’évaluation de votre demande, toutes les informations que vous avez fournies qui vous concernent ou qui concernent votre demande (les « Données Personnelles ») seront traitées par :

  1. l’Administrateur des Demandes et toute entité qui détient une autorité légale ou réglementaire sur l’Administrateur des Demandes ;
  2. Ageas, Stichting FORsettlement et la Commission des Litiges ;
  3. des entités du Groupe Computershare ;
  4. les entités avec lesquelles l'une des parties mentionnées aux points a) à c) a conclu un accord pour l'administration et l'évaluation de votre demande, auquel cas des mesures appropriées seront prises pour assurer un niveau de protection adéquat de vos Données Personnelles et à condition que nous soyons assurés que ces entités appliquent les standards de protection des données personnelles prévues par la Directive relative à la protection des données (95/46/CE) et le Règlement général de l'UE sur la protection des données (2016/679) ; et
  5. les autorités publiques compétentes lorsque cela est nécessaire afin de se conformer à une obligation légale.

Vos Données Personnelles seront traitées conformément aux principes établis dans la Directive relative à la protection des données (95/46/CE) et le Règlement général de l’UE sur la protection des données (2016/679).

Vos Données Personnelles pourront être transférées dans des pays situés hors de l’Espace Économique Européen, si cela est nécessaire pour l'administration et l’évaluation de votre demande, auquel cas les mesures appropriées seront entreprises pour garantir des niveaux de protection de vos Données Personnelles adéquats et à condition que nous soyons assurés que des standards identiques de protection des données personnelles ont été appliqués, du fait d’un contrat ou de la loi.

Vos Données Personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l'administration de votre demande ou aussi longtemps que la loi le requiert. Vous pouvez demander d’accéder à vos Données Personnelles, ou leur rectification ou suppression, ou soulever une objection à leur traitement.